La co-traitance peut porter un autre nom, quel est-il ?
Groupement momentané d'entreprise
Quel texte régit cette pratique ?
Pas de texte régit cette pratique.Cependant, le code de la commande publique en parle.Tout le régime juridique de la co-traitance est jurisprudentiel.Cette relation de co-traitance s'organise dans le cadre de la liberté contractuelle, puisqu'il n'y aaucune règlementation spécifique à celle-ci. A l'exception d'un article qui est paru en août 2015 :L111-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Comment peux-tu expliquer ce qu'est la co-traitance ?
Accord momentané entre des entreprises, pour élaborer ensemble une offre commune à une proposition de marché.Ces entreprises savent que seules, elles ne décrocheront jamais le marché.
La co-traitance est un groupement momentané ou permanent ?
Momentané, il ne s'agit en aucun cas de se grouper de façon permanente. C'est une association ponctuelle.
Combien de catégories de groupement existe il concernant le co-traitance ? Comment s'appellent elles ?
3 :- groupement conjoint- groupement solidaire- groupement hybride
Expliquer le groupement conjoint
chacun pour soi".Chaque co-traitant n'esttenu que de sa partie du marché. Il n'existe aucune solidarité entre chaque co-traitant.Ce groupement n'a pas la personnalité morale, juridiquement il n'existepas. Il n'a donc ni droits ni obligations.
Expliquer le groupement solidaire
un pour tous et tous pour un".Chaque co-traitant doit exécuter sa part de marché/mission mais en plus ils sont également solidaires des autres co-traitants envers le maître d'ouvrage. C'est-à-dire qu'ils devront pallier la défaillance des autres co-traitants. Si l'un d'eux à un problème, ça ne sera pas au maître d'ouvrage detrouver une solution mais bien au groupement.
Expliquer le groupement hybride
La base, c'est un groupement conjoint, chaque co-traitant n'estredevable que de la part de marché qui lui a été attribué.Mais l'un d'entre eux, le mandataire, il est le seul solidaire de tous les autres à l'égard dumaître d'ouvrage. Il a deux rôles principaux : représentation et coordination.Le mandataire est un co-traitant qui va assurer une fonction supplémentaire de mandatairedu groupement, c'est-à-dire qu'il doit assurer la représentation des co-traitants dugroupement et agir en leur nom et pour leur compte à l'égard du maître d'ouvrage.
Groupement hybride, donner quelques exemples de pouvoirs du mandataire.
- déposer l'offre- recevoir les ordres de service- émettre les réclamations financières- centraliser les demandes de sous-traitance- gérer la facturation- gérer et coordonner le travail des co-traitants.
Qui est le seul bénéficiaire de la solidarité ?
Le maitre d'ouvrage
Peut-il y avoir solidarité si elle n'est pas contractuellement prévue ?
Non.La solidarité ne se présume pas. Il faut qu'elle soit expressément indiquée."Nous groupés conjoint" = pas de solidarité."Nous groupés solidaire" = solidarité
Qu'est-ce que la convention de groupement ?
Un contrat qui ne concerne pas le maitre d'ouvrage.Elle est totalement indépendante du marché conclu avec le maitre d'ouvrage et peut même contenir des clauses différentes du marché.
Citez 5 choses que l'on trouve dans la convention de groupement.(Eléments pas obligatoires mais fortement conseillés)
- pouvoir du mandataire- règles d'ouverture du compte bancaire commun- règles de justification des assurances- modalités de partition des primes d'assurances- modalités de retrait du groupement
Quel est le seul article qui parle de la co-traitance ?
L'article 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Il vise les marchés de travaux privés de bâtiment ou de maitrise d'œuvre privée inférieur à 100 000€ HT.
Quel est l'objectif de cet article ?
Introduire du formalisme dans la convention de groupement.
Selon cet article, quelles sont les 4 choses qui doivent être indiquées dans la convention ?
- montant des travaux- nom et missions du mandataire commun- identité du maître d'ouvrage- type de co-traitance