Régime du recours administratif CRPA

L.411-1 et suivants

Silence de deux mois = rejet

L.411-7 CRPA

Situation de fait et de droit sur laquelle le juge se base dépend de si la décision est créatrice de droits ou non

L.411-4 CRPA

CRPA ne s'applique pas aux agents de l'administration pour le RAPO

L.412-1 CRPA

RAPO systématique pour le contentieux des ordres professionnels

CE 2006 Louis

RAPO uniquement pour les personnes expressément mentionnées par les dispositions organisant le RAPO

CE 2006 Sté Leroy Merlin

RAPO se substitue à la décision initiale

CE 1973 Sieur Gen

Mêmes garanties que la décision initiale RAPO

CE 2005 Houlbreque

RAPO dans le CRPA

L.412-2 et suivants

REP ouvert à tous même sans texte

CE 1950 Dame Lamotte

REP dispensé de ministère d'avocat

Décret 2 nov. 1864

Appréciation de la légalité se fait à la date de l'édiction de l'acte mais possible de joindre conclusions à des fins d'abrogation si des nouvelles circonstances viennent entacher la décision d'irrégularité

CE 2021 Association Elena

Du fait de l'effet utile d'une abrogation, pour statuer sur l'annulation du refus d'abroger un acte, le juge se place à la date où il statue

CE 2019 Association des américains accidentels

Juge de EP peut prendre en compte nouvelles circonstances si elles éclairent la légalité de l'acte

CE 1985 Grill

Pas de demande reconventionnelle en REP

CE 1967 Noble

Contraventions de grande voirie CGCT

L.2132-2 CGPP

Tout contribuable peut contester une décision engageant les finances de la commune

CE 1901 Casanova

Toute association a intérêt à agir pour les décisions qui touchent les intérêts collectifs qu'elles entendent défendre

CE 1906 syndicat des patrons coiffeurs de limoge

Les statuts très larges d'une association ne lui donne pas intérêt à agir automatiquement

CE 2014 Association des consommateurs de la fontaulière

Quand les circonstances d'une décision excèdent le local : intérêt à agir des associations au ressort national

CE 2015 Ligue française pour la défense des DH et du citoyen.

liaison contentieux pour les demandes indemnitaire

L.421-1 CJA

Possible de contester en REP les contrats de recrutement d'agents publics

CE 1998 Ville de Lisieux

Possible de contester en REP les clauses règlementaires

CE 1996 Cayzeele

Délai de droit commun CJA

R.421-1

Silence deux mois = rejet CJA

R.421-2

Silence deux mois = rejet CJA mais exceptions CJA

R.421-3

Déféré préfectoral recours n'est déclenché que par la transmission de l'acte au préfet

L.2132-6 CGCT

Délai de recours pas opposable si pas mentionné + voies de recours

R.421-5

Limite à R.421-5 : pas de recours au delà d'un délai raisonnable = 1 an

CE 2016 Czabaj

Czabaj s'applique aux décisions de rejet nées du silence de l'administration quand il est prouvé que l'administré a eu connaissance de la décision

CE 2019 Prefet du val de marne

Czabaj est exclu des actions en responsabilité

CE 17 juin 2019

Condition non suspensive du recours

CE 1982 Huglo

Neutralisation des motifs en compétence liée (admin aurait pris la même décision)

CE 1984 Augier

Neutralisation des motifs en compétence discrétionnaire (on check si admin aurait pris la même décision)

CE 1968 Dame Perrot

annulation = rétroactive

CE 1925 Rodière

Modulation de la rétroactivité / effets peuvent être différés > modulation est soumise au contradictoire des parties

CE 2004 Association AC !

Modulation rétroactivité possible entre les parties

CE 2014 Sté Octapharma France

Modulation rétroactivité possible pour seulement certaines

CE 2015 Association des amis intermittents précaires et autres

Revirements de JP prennent en compte droit au recours effectif + sécurité juridique surtout pour les contrats

CE 2007 Société Tropic Travaux signalisation

Recours en interprétation ouvert même sans texte contre une décision présentant des difficultés d'interprétation

CE 1966 Sté La Purfina

A l'expiration du délai de recours, le requérant ne peut plus faire valoir de nouveaux moyens : que des moyens se rattachant à la cause juridique initialement invoquée

CE 1953 Sté intercorpie

Signature décisions de l'administration

L.212-1 CRPA

On part d'un cas danthony : mais attention les vices de forme et de procédure ne peuvent être invoqués à l'occasion d'un contrôle par voie d'exception

CE 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

- détournement de pouvoir (but étranger, but IG mais pas confié à l'administration en question - violation de la loi (erreur dans les motifs, erreur de fait)

illégalité interne

délivrance de l'accusé de réception

L.112-3 CRPA

Si décision implicite administration dans son accusé de réception doit mentionner les voies et délais de recours

R. 112-5 CRPA

Bilan cout avantage expropriation

CE 1971 Ville nouvelle est