Compétence de la JA en matière de travaux publics

CE 2008 sté anonyme de gestion des eaux de Paris

Travail public

travail immobilier effectué dans un but d'intérêt public par une personne publique (en principe) CE 1921 Montségur

Possible de réaliser des travaux publics sur le domaine privé mais affectation à l'utilité publique - LR

TC 1949 Contamine

travail public réalisé pour le compte d'une personne publique - LR

TC CE 1951 Montségur

TP peuvent être gérés par des concessionnaires - LR

(1928 Epoux de Sigalas).

Présomption de TP quand les travaux sont effectués sur un immeuble appartenant à une Personne publique avant les travaux

(CE 2016 ERDF).

Pas de TP réalisés dans un but uniquement financier - LR

CE 1973 ONF/Béraud

Conception extensive admettant que TP peuvent être réalisés pour le compte d'une personne privée dès lors qu'ils correspondent à l'accomplissement d'une mission de SP - LR

TC 1955 EffimiefTC 1956 Grimouard

Quand les travaux sont réalisés par une personne privée, l'administration doit exercer un contrôle

- maître d'ouvrage, maitre d'oeuvre, interventionnisme économique de la collectivité (TC 2003 Préfet du nord LR).

Ouvrage public / bien immobilier, intervention de l'homme, affecté à un SP - LR

TC 2010Epoux Béligaud

Les bacs ne sont pas des ouvrages publics

TC 1921 Sté commerciale de l'Ouest africain.

Travail de l'homme: une falaise même avec un banc à son sommet n'est pas un OP

CE 2005 Soltès

Travail de l'homme: tas d'ordures est un OP s'il est aménagé

CE 1970 Cne de Dourgne

OP doit directement être affecté au SP

TC 2010 Epoux Béligaud

Mobilier urbain appartenant à des sté privées et implanté en vertu d'une concession d'occupation domaniale = OP - LR

CE 1970 Difamelec

Possible qu'il y ait des TP sans que l'ouvrage qui en découle soit un OP

CE 1956 Consorts Sauvy

Travaux peuvent être réalisés sur un OP sans être des TP

CE 1957 GDF

modes d'exécution des TP

- Régie- autorisation unilatérale - offre de concours - concession - marché de travaux - marché de partenariat

Marché de travaux article ccp

1111-2

contrat ayant pour objet l'exécution et/ou la conception d'un ouvrage listé au CCP ou répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Marché de travaux (L.1111-2 CCP).

objet principal du marché de travaux (article)

L.1111-5 CCP

Paiement du prix, indemnités en cas d'aggravation des charges, résiliation pour FM.

Droits de l'entrepreneur

Exécution des engagements contractuels, de manière personnelle ou avec sous traitance si accord du maître d'ouvrage (mais reste responsable personnellement)

Obligations de l'entrepreneur.

Pouvoirs de direction, contrôle, modification unilatérale et de sanction de l'administration (article CCP)

L.6

Modification du cahier des charges (article CCP) (Attention l'objet même du contrat ne doit pas être modifié).

L.2194-1

Pouvoir de résiliation (CCP) marché

L.2195-1

Pouvoir de résiliation (CCP) concession

L.3136-3

Sanctions diverses pécuniaires (CCP)

L.2192-15 CCP

L'administration doit payer le prix des travaux, indemnités en cas de poursuite du contrat malgré des difficultés (90 - 95% prise en charge de l'imprévu)

CE 1916 Cgnie du gaz de bordeaux = théorie de l'imprévision

- garantie du parfait achèvement un an après - garantie décennale pour les désordres les plus gros- garantie biennale (deux ans) pour les vices de construction mineurs

garanties TP

Pour les dommages causés aux tiers, le maître d'ouvrage ne peut exercer de recours en garantie contre le constructeur après la réception définitive des travaux (jp cgct).

CE 2004 Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Seyne et de la région de Toulon

Intangibilité de l'OP (LR)Ø Autorisation illégaleØ Ouvrage ne doit pas avoir été déjà affecté au SPØ Juge va chercher si la régularisation de la situation n'est pas possibleJuge va mettre en œuvre théorie du bilan en regardant les intérêts en présence

CE 2011 cne de Valmeinier

Ensemble des litiges d'intangibilité = RPC (LR)

CE 2019 Pinault

Responsabilité de l'administration : dommages de TP aux usagers

responsabilité pour faute avec présomption de faute

responsabilité de l'administration : dommages TP aux usagers pour les ouvrages particulièrement dangereux

Responsabilité sans faute (CE 1973 Dalleau)

Dommages causés par les TP aux participants = responsabilité pour faute

CE 1962 EDF c/ Malfait

Le collaborateur occasionnel aux TP bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute

CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Dommages permanents: il est anormal (nombre de victimes restreint) et il est spécial (comparativement à un trouble du voisinage) (LR mais pour autre chose).

CE 1970 Commune de Dourgne

Mais le fait de faire un détour pour rentrer chez soi n'ouvre pas droit à indemnisation

CE 1965 Epoux Tebaldini

Indemnisation: la victime peut exercer une action solidaire contre entrepreneur et maitre d'ouvrage

CE 1955, Ville d'Orléans

en matière de TP : compétence de principe du JA

CE, 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris

Dommage causé aux tiers par l'exploitation des SPIC utilisant des ouvrages publics = JA

CE 1958 Dame Veuve Barabaza

Victime usager d'un SPIC : compétence du JJ

CE 1954 Dame Galland

Véhicule de l'administration causant un dommage = JJ (loi)

loi du 31 décembre 1957

Possible de combiner les situations véhicule + dommage relevant du JA; dans ce cas le TC fait du cas par cas.

TC 9 décembre 2019

Entrepreneur a commis un délit pénal; la victime peut choisir d'aller devant le juge judiciaire mais perd le régime favorable instauré par la JP.

Cass. Docteur Giry 1956