PR-4.SSH Secret pro

Vu, entendu et compris

Exercice de la profession :

- Serment Hippocrate- Code pénal- Loi 4 mars 2002- Code déontologie

Comment :

Article 226-13

Code pénale :

Intérêt privé, public et contrat médical

Pourquoi ?

Protection patient, respect vie privé

Pourquoi ? Intérêt privé :

Protection médecin, préserve confiance, caractère absolu

Pourquoi ? Intérêt public :

Tous les soignants

Pour qui ?

Famille, proche, profesionnel

Envers qui ?

Identité, état santé, renseignement administratif

Sur quoi ? concernant le patient :

Dossier médical, publication scientifique, enseignement

Sur quoi ? concernant les documents :