CE, 1901, Casanova

Le CE n'admet pas l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine privé, il l'autorise seulement en cas de carence de l'initiative privée.=> Cas de l'installation d'un médecin en Corse.Prohibition de principe de l'intervention de la personne publique dans la sphère économique.

CE, sect., 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers

La jurisprudence s'est progressivement assouplie, pour parler non plus de circonstances exceptionnelles mais de circonstances particulières de temps et de lieux.Correspond aussi à une période de socialisme municipal de la part des communes.

CE, Ass., 24 nov., 1933, Zénard

Les circonstances particulières de temps et de lieu permettant l'intervention de l'État dans un contexte privé correspondent à la carence de l'initiative privée.=> Cas de l'installation d'une boucherie municipale.

CE, 1964, Ville de Nanterre

L'appréciation restrictive de la jurisprudence va s'assouplir et la carence n'est alors plus nécessairement quantitative mais peut être aussi seulement qualitative.=> A propos d'un cabinet dentaire.

L'État peut intervenir dans le domaine privé lorsque continuité du service public. Exemple =>

CE, 1942, Mollet=> A propos de la création de la Cité U comme prolongement du SP de l'enseignement).

CE, 2010, Province des Îles Loyauté

L'octroi d'une subvention à un opérateur est conditionné au fait que cela ne génère pas une concurrence déloyale.

CE, ass., 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Lorsqu'une personne souhaite prendre en charge une activité économique, il doit y avoir un intérêt public.§ Mais cet intérêt peut prendre différentes formes, il n'est pas nécessairement lié à la carence de l'initiative privée.

CE, avis, 2000, Société Jean Louis Bernard Consultants

Une fois que son intervention est admise, la personne publique est tenue de respecter le principe d'égale concurrence et doit se comporter sur le marché dans les mêmes conditions qu'une personne privée afin que le principe d'égale concurrence soit respecté.

CE, 2001, Soc. des Eaux du Nord

§ S'agissant du droit de la consommation, le juge administratif vérifie que les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un service public sont conformes à ce droit

CE, 27 février 2006, Compagnie Ryanair Limited

Les aides d'État dont Ryanair a pu bénéficier par le biais de la Chambre de Commerce et d'Industrie ne respectent pas le droit de la concurrence.

CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Le juge contrôle la légalité des actes pris pour la régulation des marchés concurrentiels=> Contrôle du juge judiciaire sur les décisions de l'Autorité de la concurrence.