Qu'est-ce que le droit positif ?
- « lex lata »- « lex de lege lata »: il s'agit de l'ensemble des règles en vigueur en Suisse à un moment donné (« hic et nunc »)
Qu'est-ce que le droit désirable ?
- « lex ferenda »- « lex de lege ferenda »: le droit qui n'est pas en vigueur ici et maintenant - ce sera du droit qu'au moment de son entrée en vigueur - il sert à déterminer des règles qu'il serait opportun de créer et pour ce qui est des lois qu'on est en train de créer
Quelles sont les différentes hiérarchies dans les ordres juridiques ?
- un ordre juridique est un ensemble de règles juridiques propres à une communauté - il peut y avoir une pluralité d'ordres juridiques partiels qu'il faut organiser entre eux- l'ordre juridique international prime sur les ordres juridiques internes, on ne peut revenir sur une norme de « jus cogens »- dans l'ordre juridique suisse, le droit fédéral prime sur le droit cantonal
Quelle est la hiérarchie des sources formelles ?
La hiérarchie dans les sources formelles se trouve à l'art. 1 CC:- la loi au sens formel - la coutume- le droit prétorien
Quels sont les deux aspects de la rétroactivité ?
Les deux aspects en jeu sont la loi elle-même et sa date d'entrée en vigueur. « Les effets juridiques de faits intérieurs à l'entrée en vigueur du code actuel restent soumis aux dispositions du droit fédéral ou cantonal au moment des faits. »Il y a une exception: si la rétroactivité nuit à l'ordre public ou est contraire aux bonnes mœurs.
Quels sont les deux types de rétroactivité ?
- la rétroactivité proprement dite: la nouvelle loi va s'appliquer à des faits qui se sont déroulés entièrement avant son entrée en vigueur mais également à tous les effets et les conséquences - la rétroactivité improprement dite: en appliquant la novelle à des situations nées sous l'empire de l'ancien droit, mais qui durent encore lors de la mise en vigueur du nouveau droit
Quelle place à la rétroactivité dans les différents domaines du droit ?
- en matière pénale, il n'y a pas de rétroactivité (« nullum crimen, nullum poena sine lege ») sauf exception de la lex mitior qui est la loi la plus douce, en faveur de l'accusé - en matière de droit public, le principe de non-rétroactivité prévaut également, à quelques exceptions près qui sont précisées - en droit privé la rétroactivité est rare
Quels sont les critères pour appliquer une rétroactivité ?
- doit être expressément prévue par la loi - doit être raisonnablement limitée dans le temps- ne doit pas créer des inégalités choquantes ou injustes- doit répondre à des intérêts prépondérants (intérêts publics)- doit respecter des droits acquis Tout ce qui concerne la rétroactivité repose sur le droit positif.
Quelle place laissent-on à la rétroactivité dans les sources formelles au sens étroit ?
La coutume: les deux éléments qui la composent excluent la rétroactivité. L'élément de la répétition implique qu'on ne peut définir l'entrée en vigueur d'une source.La loi au sens large: c'est le domaine de la rétroactivité, car elle implique une base légale spéciale ou de principes généraux, et en leur absence, il y a une non-rétroactivité de la loi.
Comment concilier les lois antérieures et postérieures ?
Le droit évolue sans cesse mais ne cherche pas à annuler le droit antérieur. Ce n'est donc pas une abrogation mais une coexistence de deux régimes. Pour régler un différend, hiérarchiquement on a:- la hiérarchie des ordres juridiques - la hiérarchie entre la coutume, les lois et la jurisprudence - la hiérarchie au sein de la loi au sens large
Que signifie « lex posterior derogat priori » ?
- ça signifie que la loi postérieure déroge à la loi antérieure. Le droit étant en évolution, il est logique que la plus récente se rapproche aux mœurs actuelles- il est question de temps et donc de dates. Il y a donc deux dates importantes: la date de l'adoption et la date d'entrée en vigueur - ce qui est en jeu est le contenu même des lois, ce que veut le législateur