Deux choses � toujours definir dans un contrat international
1) jurisdiction: quel tribunal juge en cas de litige
2) droit: quel droit national s'applique
>> si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord, il y a la possibilit� de l'arbitrage
quel est l'objectif d'un contrat?
anticiper des probl�matiques de litige et d�crire quoi faire dans ces cas
qui est impliqu� dans l'arbitrage?
deux (ou plus) parties opposantes et un (ou plusieurs) arbitre(s)
qu'est-ce qu'est l'arbitrage?
une technique par laquelle un tiers - l'arbitre - r�gle le diff�rend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exercant la mission juridictionnelle qui lui a �t� confi�e par celles-ci
>> l'arbitrage n'est pas une r�commendation ou un avis, mais une d�cisio
qu'est-ce qu'un arbitre?
une personne neutre et ind�pendant - non forc�ment exercant la loi ou form�e dans l'arbitrage -, qui est contract�e et r�muner� par les parties dans le cardre d'une convention priv�e (et non d'une r�glementation juridique d'�tat) pour exercer une mission
crit�res pour qu'une arbitrage peut avoir lieu
- existence d'un litige (= diff�rend de nature juridique)
- mode "alternatif" de r�solution de litiges/conflits (proc�dure juridictionnelle, mais de justice alternative/priv�e)
- manifestation d'une justice priv�e: proc�dure contractuelle
- proc�dure r�po
M�diation vs Arbitrage
m�diation = proc�dure non-juridictionnelle vs arbitrage = proc�dure juridictionnelle
M�diation-Arbitrage (MED-ARB)
m�diation avant arbitrage
>> si la m�diation fonctionne, on met en place une transaction (rapport d'obligations r�ciproques �crit et sign� qui oblige chaque partie de faire des concessions)
>> arbitrage seulement s'il n'y a pas de transaction lors de la m
Arbitrage-M�diation (ARB-MED)
L'arbitre r�dige une s�ntence, mais elle n'est pas communiqu� aux parties
avant qu'elle soit prononc�, les parties peuvent encore une fois essayer de se mettre d'accord lors d'une m�diation
>> mieux pour les parties de se mettre d'accord pour �viter des c
C'est quoi l'int�r�t d'un ARB-MED par rapport � la MED-ARB?
Au d�but d'une litige, les parties sont souvent tr�s convaincues qu'elles ont raison
L'arbitrage donne une d�cision d�finitive, donc pour que les parties puissent se mettre d'accord et �viter une s�ntence, il faut un �change d'opinion et une prise de recu
M�lange MED-ARB
int�gration chronologique de la m�diation dans l'arbitrage
commencer l'arbitrage, mais ne pas aller jusqu'au bout car cela prend du temps et co�te de l'argent
Proc�dure:
- Une partie formule sa demande, l'autre sa d�fense et dans la premi�re r�union l'arb
Justice �tatique vs justice priv�e
Procedure juridictionnelle vs non-juridictionnelle
Justice traditionnelle/�tatique vs justice alternative/priv�e
(cf tableau slide 9)
Arbitrage institutionnel vs ad hoc
institutionnel: centre d'arbitrage qu'il faut payer
+ s�curit� juridique par r�f�rence � une institution
+ r�putation
+ qualit� des sentences
ad hoc: pas de centre, mais de juge d'appui
+ caract�re informel et stricte garantie de confidentialit�
+ co�t r�
Arbitrage institutionnel
il y a une organisation qui s'occupe de l'administration de l'arbitrage: qui va �tre arbitre, comment il sera r�mun�r�, etc
n'a pas de pouvoir juridictionnel, mais r�gle seulement les diff�rends administratifs
arbitrage ad hoc
organisation administrative est fait par les parties elles-m�mes
intervention d'un juge d'appui (normalement pr�sident du TGI)
Arbitrage interne vs international
interne: en France
international: toute affaire �conomique qui ne se passe pas �conomiquement dans un seul �tat, ind�pendamment de la nationalit� des parties, la loi applicable ou du si�ge du tribunal arbitral
>> la base sont les r�glementations internes,
TGI
tribunal de grande instance
juge des litiges qui ne sont pas sp�cialement attribu�s � une autre juridiction
clause compromissoire vs compromis (dans la d�finition de la convention de l'arbitrage interne)
clause compromissoire: convention avant la naissance d'un quelconque litige
compromis: convention une fois qu'un litige est n�
contenu d'une clause compromissoire pour une arbitrage ad hoc
- si�ge du tribunal
- d�signation des arbitres
- langue de proc�dure et de sentence
- loi de proc�dure
- loi substantielle (r�gles de droit) vs amiable composition
- d�lai d'arbitrage
- renonciation au recours en annulation
contenu d'une clause compromissoire pour une arbitrage institutionnelle
- d�signation de l'institution arbitrale
- choix parmi les proc�dures arbitrales propos�es
- combinaison avec des clauses de type MARC ou une clause attributive de jurisdiction
- indications suppl�mentaires
les avantages de l'arbitrage
1) facult� des parties de choisir leur "juge" (arbitre)
2) confidentialit� de la proc�dure et de la sentence (ne pas le faire savoir aux clients et aux concurrents)
3) rapidit� (en comparaison avec proc�dure juridiciaire)
4) efficacit�: flexibilit� des ac
les +/- de l'arbitrage
1) principe "one shot" (tendence vers un seul arbitre et une seule instance / pas de recours en annulation)
2) les co�ts d'arbitrage (frais administratifs, mais diminution du total des co�ts)
3) reconnaissance et ex�cution des sentences francaises (dans l
inconv�nients de l'arbitrage
1) absence d'imperium de l'arbitrage en raison de son fondement purement contractuel: pouvoirs limit�s de l'arbitre et lien strictement contractuel entre les parties
>> contr�le des sentences arbitrales parfois difficil
2) impr�visibilit� du caract�re app
qu'est-ce qu'a chang� la reforme du droit fran�ais de l'arbitrage?
- r�gime plus souple de la convention de l'arbitrage
- pouvoirs �largis du tribunal arbitral
- principes rendant l'instance arbitrale plus efficace
- articulation avec la justice �tatique par l'intervention du juge d'appui
- efficacit� de la reconnaissanc